Une loi est adoptée par le pouvoir législatif, le Parlement (c'est à dire l'assemblée nationale et le Sénat).
Décrets et arrêtés sont adoptés quant à eux par le pouvoir exécutif.
Ainsi, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).
L'arrêté est un décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).
La loi a donc une valeur supérieure au décret, qui lui-même a une valeur supérieure à l'arrêté.
En fait, si tu préfères, la hiérarchie des normes est la suivante:
- Tout en haut, on rencontre le bloc de constitutionnalité (la Constitution de 1958, Préambule de 1946)
- Le droit international (traités) et le droit communautaire (directives/règlements)
- La loi
- Les principes Généraux du Droit
- Le décret
- l'arrêté
- La circulaire
Ou encore
从低到高
Circulaire
A/CN.4/625/ADD.1 NOTE 23
Les décrets législatifs sont des textes législatifs adoptés par le gouvernement après que le Parlement lui a délégué sa compétence par le vote d’une loi d’habilitation, tandis que les décrets-lois sont des textes adoptés par le gouvernement en urgence et convertis ensuite en lois par le Parlement, ce dernier pouvant, à l’occasion de la conversion, modifier les dispositions prises par le gouvernement.
Décrets et arrêtés sont adoptés quant à eux par le pouvoir exécutif.
Ainsi, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).
L'arrêté est un décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).
La loi a donc une valeur supérieure au décret, qui lui-même a une valeur supérieure à l'arrêté.
En fait, si tu préfères, la hiérarchie des normes est la suivante:
- Tout en haut, on rencontre le bloc de constitutionnalité (la Constitution de 1958, Préambule de 1946)
- Le droit international (traités) et le droit communautaire (directives/règlements)
- La loi
- Les principes Généraux du Droit
- Le décret
- l'arrêté
- La circulaire
Ou encore
从低到高
Circulaire
A/CN.4/625/ADD.1 NOTE 23
Les décrets législatifs sont des textes législatifs adoptés par le gouvernement après que le Parlement lui a délégué sa compétence par le vote d’une loi d’habilitation, tandis que les décrets-lois sont des textes adoptés par le gouvernement en urgence et convertis ensuite en lois par le Parlement, ce dernier pouvant, à l’occasion de la conversion, modifier les dispositions prises par le gouvernement.
